CIJ : la demande d’aide financière de la RDC au Fonds d’affectation spéciale de l’ONU reste en suspens (Rapport Guterres)

L’Assemblée générale de l’ONU a achevé mardi 7 novembre 2023, ses débats annuels consacrés, notamment au rapport de la Cour internationale de justice (CIJ), entamés fin octobre. Dans son rapport couvrant la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le secrétaire général de l’ONU a indiqué que le Fonds d’affectation spéciale devant aider les Etats à soumettre leurs différends à la Cour internationale de justice n’a reçu aucune nouvelle demande.

Antonio Guterres a cependant précisé que la demande de la République démocratique du Congo concernant un différend sur la question des réparations dans l’affaire « activités armées sur le territoire du Congo (RDC contre l’Ouganda) », qui a été reçue au cours d’une période de référence précédente (1er juillet 2019 au 30 juin 2020), reste en suspens.

Selon lui, en raison des retards causés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et du départ de New York des membres du groupe d’experts, qui avait été créé en novembre 2019, l’examen de la demande n’a pas pu être achevé.

Dans ce contexte, le rapport annonce qu’un nouveau groupe d’experts a été constitué conformément au paragraphe 9 du mandat révisé du fonds pour poursuivre l’examen de la demande et formuler des recommandations à l’intention du secrétaire général sur le montant et les modalités de l’aide financière à accorder, le cas échéant.

« La recommandation du groupe sur l’octroi d’une aide financière sera faite conformément à la pratique établie, compte tenu des ressources du fonds et de la nécessité de répondre aux demandes futures éventuelles, et la décision du secrétaire général sera prise de la même manière », précise le document consulté mercredi 8 novembre 2023 par Afriquactu.net.

Dans son intervention au débat, Zénon Mukongo Ngay, représentant permanent de la RDC à l’ONU, a salué la CIJ pour la manière diligente avec laquelle elle a conduit ses délibérations dans les affaires portées devant elle et pour avoir géré un contentieux de plus en plus abondant.
Cette intense activité est, selon lui, un « témoignage éloquent » de la confiance des États membres envers elle, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations unies.

Dans la foulée, le diplomate congolais a fait observer que son pays a constitué pendant une décennie, tantôt en qualité d’État requérant, tantôt en tant qu’État défendeur, l’un des principaux plaideurs devant la CIJ, dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires qui ont toutes été tranchées.

Aussi, a-t-il salué les efforts de la Cour internationale de justice pour adopter des calendriers d’audiences et de délibérés exigeants, qui lui permettent d’examiner plusieurs affaires en même temps.

Par ailleurs, Zénon Mukongo a exprimé le soutien de la RDC à la création du fonds d’affectation spéciale de la Cour pour son programme qui accorde des bourses à des candidats issus d’universités de pays en développement.

Il a en outre a fait part de son indignation de constater qu’à peine plus d’un tiers des États membres de l’ONU, soit 73 sur 193, ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique entre États.