La Cour suprême du Royaume-Uni a rendu mercredi 15 novembre 2023, son arrêt sur les contestations de la légalité de la politique rwandaise en général et les décisions du ministre britannique de l’Intérieur de renvoyer les demandeurs d’asile vers le Rwanda. Dans sa décision, elle a jugé « illégal » ce renvoi en vertu de l’article 6 de la loi sur les droits de l’homme de 1998.
La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire au Royaume-Uni a justifié sa décision par le fait que « le Rwanda n’était pas un pays tiers sûr ».
« A la majorité, la Cour a accueilli l’appel des demandeurs au motif que les déficiences du système d’asile au Rwanda étaient telles qu’il y avait des raisons sérieuses de croire qu’il existe un risque réel de refoulement. Il existe donc un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine où elles sont confrontées à des persécutions ou à d’autres traitements inhumains, alors qu’en réalité elles ont une bonne demande d’asile », peut-on lire dans l’arrêt.
Dans ces conditions, renvoyer les demandeurs d’asile au pays de Paul Kagame, « violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants », a motivé la Cour.
Le Royaume-Uni avait conclu un partenariat de plusieurs millions de livres avec le Rwanda afin de lutter contre le nombre de personnes qui arrivent en Grande-Bretagne par des voies non autorisées notamment par bateaux.
L’accord, d’un montant de 140 millions de livres sterling, prévoit que certains migrants entrés illégalement par la Manche seront envoyés à Kigali s’ils ne peuvent pas être expulsés vers leur pays d’origine.
