RDC : le gouvernement adopte le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux Finances publiques

La deuxième réunion extraordinaire du Conseil des ministres dirigée jeudi 25 mai par le Premier ministre, Sama Lukonde, a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux Finances publiques.

Le texte a été présenté par le ministre d’Etat en charge du Budget, Aimé Boji, qui a rappelé qu’en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budget programme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion est également tributaire des actions de réformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.

Selon le gouvernement, ces réformes portent notamment sur : la comptabilité publique ; la rationalisation des cadres et structures organiques des administrations publiques ; la déconcentration de l’ordonnancement et l’adaptation du système d’information des Finances publiques.

Ainsi, précise le compte-rendu du Conseil des ministres, la modification et le complément de certaines dispositions de la loi relative aux Finances publiques visent non seulement l’actualisation de ces dernières mais aussi l’insertion des nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées.

« Il a été donc introduit, dans la présente loi, les modifications suivantes : – L’ajout, à l’article 3, des définitions des notions relatives au débat d’orientation budgétaire et la dotation ; L’insertion de la dotation concernant les crédits des dépenses des institutions constitutionnelles, laquelle ne doit pas être soumise à la mesure de la performance contrairement aux programmes ; La programmation du débat d’orientation budgétaire durant la session parlementaire de mars ; L’enrichissement de l’information du Parlement par l’ajout, parmi les documents qui accompagnent le projet de loi des Finances de l’année, (a) le Plan de Trésorerie prévisionnel, (b) le Plan de passation des marchés, (c) le programme d’investissements publics, (d) le rapport sur les dépenses fiscales, (e) le rapport consolidé de la situation financière des entreprises publiques et des établissements publics ainsi que (f) la déclaration sur les risques budgétaires », a expliqué la même source.

Tenant compte des préalables restant à accomplir pour parachever toutes les actions critiques, le ministre du Budget a rassuré qu’une nouvelle prorogation de cinq ans a été introduite modifiant l’article 1er de la loi relative aux Finances publiques, qui dispose que cette loi « fixe également les règles spécifiques relatives à l’affectation des ressources et des charges, à l’élaboration, à la présentation, à l’adoption et à l’exécution des lois de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires ».

Ce texte détermine aussi les règles relatives au contrôle sur les finances publiques, à la détermination des responsabilités et des sanctions qui en découlent ainsi qu’aux rapports entre le pouvoir central et les provinces et entre les provinces et les entités territoriales décentralisées.