La République démocratique du Congo (RDC) est l’un de neuf pays qui ont signé, jeudi 19 septembre à Paris, la nouvelle convention multilatérale qui permettra de mettre rapidement et efficacement en œuvre la nouvelle Régle d’assujettissement à l’impôt (RAI), sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Le gouvernement congolais y a été représenté par Doudou Fwamba, ministre des Finances, qui a indiqué que cette signature marque une avancée pour la RDC, qui perd chaque année des ressources fiscales à cause des pratiques de transfert de bénéfices.
La Règle d’assujettissement à l’impôt garantit un niveau minimum d’imposition des paiements transfrontaliers concernés et est conçue pour éviter les situations dans lesquelles un revenu est imposé à des taux très faibles ou n’est pas imposé du tout en raison de différences entre régimes fiscaux nationaux.
« Ces réformes, essentielles pour moderniser la législation fiscale, visent à renforcer la transparence et la coopération internationale », a déclaré l’argentier national, s’engageant à accélérer la ratification de la RAI pour maximiser les recettes publiques.
Selon le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, cette signature marque une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers visant à stabiliser le paysage fiscal mondial, à dissuader les multinationales de transférer des bénéfices, à restreindre la concurrence fiscale dommageable, à faire en sorte que les pays ne soient plus contraints de proposer des régimes d’imposition des bénéfices assortis de taux faibles ou nuls en échange d’investissements, et à contribuer à générer d’importantes recettes supplémentaires pour les gouvernements du monde entier.
« Aujourd’hui, les pays en développement subissent d’importantes pertes de recettes fiscales causées par les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices des entreprises multinationales. Ils sont plus exposés à ces pratiques que les pays développés. L’entrée en vigueur imminente de la Convention multilatérale fera une réelle différence tangible, en permettant aux pays en développement de demander à ce que la règle d’assujettissement à l’impôt soit automatiquement implémentée dans les conventions fiscales bilatérales conclues avec des pays développés membres du Cadre inclusif, assurant que chacun bénéficie des solutions convenues collectivement, afin de rendre le système fiscal international plus équitable et plus efficace dans une économie de plus en plus mondialisée et numérisée », a-t-il déclaré.
La RAI permet aux pays en développement de « récupérer l’impôt » à l’égard de certaines catégories de revenus dès lors que ces revenus sont imposés à un taux nominal inférieur au taux minimum de 9 % et que les droits d’imposition nationaux ont été cédés en application d’une convention.
Faisant partie d’un ensemble de règles visant à garantir que les entreprises multinationales sont soumises à un impôt minimum mondial, la RAI complète et a priorité sur les autres règles convenues dans cet ensemble. Elle a pour but d’aider les pays en développement membres du Cadre inclusif à protéger leur base d’imposition. Plus de 70 pays en développement membres du Cadre inclusif sont éligibles à demander l’inclusion de la RAI dans leurs conventions conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif, conformément à l’engagement convenu sur la RAI.
Les Neuf pays signataires de cette convention sont : Barbade, Belize, Bénin, Cap Vert, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin et Türkiye. Par ailleurs, Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Mongolie, Ouzbékistan, Portugal, Sénégal, Seychelles, Thaïlande et Ukraine ont exprimé leur intention de la signer.
