RDC : Félix Tshisekedi a-t-il consacré le cumul des fonctions et des mandats ?

Le président de la République, Félix Tshisekedi, a autorisé mardi le Premier ministre et son gouvernement à rester en place et à expédier les affaires courantes, et ce , en dépit de la démission lui présentée par Sama Lukonde et le choix opéré par certains ministres de siéger à l’Assemblée nationale.

D’aucuns se demandent si, au regard de cette décision, le chef de l’Etat a-t-il consacré le cumul des fonctions et des mandats et par conséquent, violé la Constitution qui, en son article 108, dispose que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats de membre du gouvernement.

La loi fondamentale est claire. Une fois élus et leurs pouvoirs validés, les députés nationaux sont soumis au régime des incompatibilités ; leur mandat est incompatible avec d’autres mandats et fonctions bien énumérés dans la Constitution de la RDC ; ce qui entraîne l’interdiction de cumul des fonctions et des mandats.

Ainsi, certains juristes affirment que les ministres concernés devaient cesser immédiatement leur participation aux activités du gouvernement.

« Le président de la République n’a aucun pouvoir discrétionnaire de garder, même pour expédier des affaires courantes des membres du gouvernement en flagrante incompatibilité avec leurs qualités d’élus. Une fumisterie des braconniers du droit qui sape les institutions. Il n’y au aucun vide institutionnel et nous ne sommes pas face à une situation nouvelle ou sans précédent. Soit les ministres députés renoncent à leurs mandats et laissent siéger les suppléants, soit les non députés récupèrent leurs attributions, ou alors les secrétaires généraux », a indiqué l’avocat Hervé Diakiese.

Lors de la présentation de sa démission au président de la République, Sama Lukonde a annoncé qu’à dater de ce jour, lui-même et les membres de son gouvernement feront usage du droit de suspension et de reprise de leur mandat parlementaire prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 110 de la Constitution, pour ne pas se retrouver dans un cas d’incompatibilité des fonctions.

Une option qui viole la Constitution, selon maître Diakiese. « L’article 108 de la Constitution est d’application quand le député doit opérer un choix entre son mandat et une fonction incompatible, au moment où il doit être validé. L’article 110 de la Constitution s’applique quand le député déjà validé, est appelé à une fonction incompatible, mandat suspendu », a-t-il expliqué.

En RDC, la Constitution, la loi électorale et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale interdisent le cumul des fonctions et des mandats. Donc, aucun membre du gouvernement central ne peut, tout en conservant cette qualité, porter en même temps notamment la qualité du député national, sénateur ou député provincial.