RDC : Christophe Lutundula veut encadrer l’état d’urgence et l’état de siège

À Kinshasa, le Sénat a ouvert un dossier que beaucoup préféraient laisser fermé. La proposition de loi de Christophe Lutundula sur l’état d’urgence et l’état de siège entre désormais dans le calendrier de la session ordinaire en cours. Un texte qui touche à la manière dont la RDC gère ses crises.

Il y a des mots que les Congolais prononcent depuis des années sans jamais vraiment en connaître les contours exacts. État de siège, état d’urgence, ces expressions sont entrées dans le langage courant depuis mai 2021, lorsque l’Ituri et le Nord-Kivu ont été placés sous administration militaire. Depuis, les couvre-feux, les contrôles et les restrictions font partie du quotidien de millions de personnes à l’Est, tandis qu’à Kinshasa les débats se multiplient sur la légalité et les limites de ces mesures.

C’est dans ce contexte que la Conférence des présidents du Sénat s’est réunie ce vendredi 6 novembre. Au terme de ses travaux, elle a déclaré recevable la proposition de loi portée par le sénateur Christophe Lutundula Apala Pen-Apala et l’a inscrite au calendrier de la session ordinaire en cours. Il ne s’agit pas d’un texte anodin, car il touche au cœur même du fonctionnement de l’État en temps de crise et à l’équilibre fragile entre sécurité et libertés.

Christophe Lutundula connaît bien les rouages de l’État. Ancien ministre des Affaires étrangères, parlementaire chevronné, il a vu de l’intérieur comment les décisions se prennent lorsque les institutions sont sous pression. Son constat est partagé par de nombreux juristes congolais. La Constitution prévoit bien l’état d’urgence et l’état de siège, mais elle ne détaille pas la manière dont ils doivent être appliqués au quotidien. Ce vide juridique laisse la place à l’improvisation, et lorsque l’improvisation touche aux libertés publiques, le risque de dérapage devient réel.

La proposition de Lutundula veut précisément combler ce vide. Le texte entend d’abord clarifier les conditions dans lesquelles le chef de l’État peut recourir à ces régimes d’exception, en définissant avec précision les situations qui peuvent les justifier, qu’il s’agisse d’une menace grave contre les institutions, d’une guerre ou d’une catastrophe majeure. Cette initiative parlementaire veut ensuite fixer les mesures qui peuvent être prises, mais aussi celles qui restent interdites même en temps de crise, afin que l’exception ne devienne jamais un pouvoir sans limites. Enfin, elle veut organiser le contrôle, en précisant le rôle du Parlement, celui de la justice et la durée maximale de ces régimes, pour que l’état de siège ne se transforme pas en un chèque en blanc sans fin.

L’enjeu est d’autant plus pressant que la République démocratique du Congo vit sous tension permanente. À l’Est, la guerre contre les groupes armés se poursuit, à Kinshasa les questions sécuritaires dominent l’agenda politique, et demain une autre crise pourrait surgir, qu’elle soit sanitaire, naturelle ou sécuritaire. Sans une loi claire, chaque crise devient un test pour la démocratie. Avec une loi claire, les forces de sécurité savent ce qu’elles peuvent faire, les citoyens savent ce que l’on peut leur imposer et les juges savent ce qu’ils doivent sanctionner. C’est là toute la force de l’État de droit, qui continue de s’appliquer même lorsque la situation est exceptionnelle.

La recevabilité prononcée par la Conférence des présidents n’est que la première étape d’un long parcours parlementaire. Le texte va désormais être examiné en commission, où les sénateurs entendront des experts, des militaires, des juristes et des acteurs de la société civile avant de l’amender article par article. Il reviendra ensuite en plénière pour le débat et le vote, avant de poursuivre son chemin à l’Assemblée nationale puis vers la promulgation. Un processus exigeant, mais nécessaire pour un sujet aussi sensible.

Cette loi ne mettra pas fin, à elle seule, à l’état de siège dans l’Est du pays. Elle obligera en revanche le pouvoir à justifier chaque mesure, à l’encadrer dans le temps et à la soumettre au contrôle des institutions. Pour les habitants de Bunia, de Beni ou de Goma, qui vivent sous ce régime depuis plus de cinq ans, cette perspective n’est pas un détail technique. C’est la promesse d’être protégés par la loi, même lorsque la loi elle-même est mise à l’épreuve par la crise.