Le chef de l’Etat Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a promulgué, lundi 9 novembre 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Le texte, entré en vigueur dès sa promulgation. Il compte une cinquantaine d’articles. Il définit le référendum comme une consultation directe où les électeurs se prononcent par oui ou par non.
Mais au-delà de la procédure, c’est une disposition qui retient l’attention des juristes et des acteurs politiques. La loi prévoit, en cas de « nécessité absolue », la possibilité pour l’État de « se doter d’une nouvelle Constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante ».
Une formulation qui n’existait pas dans la loi de 2005 qui était spécifiquement conçue et limitée dans le temps pour l’organisation du référendum constitutionnel de la transition. Et qui, selon les observateurs, ouvre un débat que Kinshasa n’avait pas tranché depuis 2024, celui de l’avenir de la Constitution actuelle et de la fin du second mandat de Félix Tshisekedi.
Un verrou constitutionnel au cœur du débat
Pour comprendre l’enjeu, il faut revenir à la Constitution du 18 février 2006, toujours en vigueur. Son article 70 limite le mandat du président de la République à cinq ans, renouvelable une seule fois. Son article 220, lui, verrouille le nombre et la durée des mandats présidentiels. Il dispose que ces dispositions ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.
Autrement dit, le Parlement, même avec une majorité écrasante, ne peut pas, en théorie, modifier l’article 220 par la voie parlementaire classique. C’est ici que la nouvelle loi intervient. En s’appuyant sur l’article 5 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, lequel l’exerce directement par la voie du référendum, et sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, le texte ouvre une autre voie, celle du référendum populaire.
Pour la majorité présidentielle, il s’agit d’une clarification juridique. Pour l’opposition, il s’agit d’un contournement du verrou de l’article 220.
Une Constitution à réformer
Depuis octobre 2024, Félix Tshisekedi plaide publiquement pour une révision, voire une réécriture, de la Constitution. Le Chef de l’État estime que le texte actuel, adopté sous la transition, est « inadapté » aux réalités du pays et qu’il « bloque le développement ».
Dans son camp, on avance plusieurs arguments. La Constitution actuelle serait, selon ses partisans, trop décentralisatrice, source de conflits de compétences entre Kinshasa et les provinces, et inadaptée à la taille du pays. Ils estiment aussi qu’elle n’a pas été écrite par les Congolais eux-mêmes, mais sous influence extérieure.
La majorité insiste sur un point. L loi promulguée ne déclenche aucun référendum. Elle ne fait que doter le pays d’un cadre légal. Si un référendum devait avoir lieu, il faudrait encore une initiative du président, du gouvernement, du Parlement ou de 100 000 citoyens par pétition, puis l’organisation du scrutin.
« Le peuple est souverain, c’est à lui de décider », répètent les proches du président. Pour eux, parler de troisième mandat à ce stade est un procès d’intention.
Un scénario connu en Afrique
De l’autre côté, l’opposition et une partie de la société civile lisent la promulgation comme la première étape d’un scénario déjà observé dans plusieurs pays africains.
Le raisonnement est le suivant. Si une nouvelle Constitution est adoptée par référendum, elle peut prévoir un nouveau régime, par exemple un septennat au lieu d’un quinquennat, ou un mandat présidentiel redéfini. Dans ce cas, les compteurs seraient remis à zéro. Le président sortant pourrait alors se représenter, non pas pour un troisième mandat sous l’ancienne Constitution, mais pour un premier mandat sous la nouvelle.
Ce mécanisme de « remise à zéro » a été utilisé au Congo-Brazzaville en 2015, au Rwanda en 2015, en Guinée en 2020 et en Côte d’Ivoire en 2016. À chaque fois, il a permis au président en place de se maintenir au pouvoir au-delà des deux mandats initialement prévus.
L’opposition congolaise rappelle aussi le calendrier. Le second mandat de Félix Tshisekedi, élu en décembre 2023, s’achève en janvier 2029. La promulgation de la loi en novembre 2026 laisse, selon elle, le temps nécessaire pour rédiger un nouveau texte, organiser un référendum en 2027 et tenir des élections en 2028 sous une nouvelle Constitution.
L’opposition avait boycotté les votes au Parlement. Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté le texte par 346 voix pour, zéro contre. Le 31 octobre, le Sénat l’a adopté par 78 voix pour, zéro contre. Pour l’opposition, ces scores sans voix contre illustrent l’absence de débat contradictoire.
Les juristes divisés sur la portée du texte
Sur le plan juridique, les avis divergent. Certains constitutionnalistes estiment que l’article 220 reste intangible, même par référendum. Selon eux, la souveraineté populaire ne peut pas supprimer une disposition que la Constitution elle-même a déclarée irrévisable. Un référendum qui modifierait l’article 220 serait, selon cette lecture, inconstitutionnel.
D’autres juristes estiment au contraire que le peuple, en tant que souverain originaire, peut tout décider par référendum, y compris se doter d’une nouvelle Constitution. C’est l’interprétation retenue par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts de 2021 et 2026, sur lesquels s’appuie la nouvelle loi.
C’est cette seconde interprétation qui a prévalu dans le texte promulgué. Reste à savoir si elle serait validée en cas de contentieux devant la Cour constitutionnelle, dont les membres sont nommés par le président de la République
Un débat qui dépasse la RDC
Le débat congolais s’inscrit dans un contexte régional et international sensible. En Afrique centrale, les questions de limitation des mandats ont souvent débouché sur des crises. En RDC même, en janvier 2015, la tentative de modification de la loi électorale sous Joseph Kabila avait provoqué des manifestations meurtrières à Kinshasa et à Goma. La mémoire de ces événements reste vive.
Sur le plan international, les partenaires de la RDC observent la situation avec prudence. Washington, qui a signé en décembre 2025 un partenariat stratégique avec Kinshasa sur les minerais critiques, et l’Union européenne, partenaire du Couloir vert Kivu-Kinshasa, ont intérêt à la stabilité. Ils n’ont, pour l’heure, pas commenté publiquement la promulgation.
De son côté, l’Église catholique, à travers la CENCO, a déjà indiqué qu’elle suivrait de près tout processus de changement constitutionnel. En RDC, la position de l’Église pèse traditionnellement dans le débat public.
À ce stade, aucun calendrier officiel n’a été annoncé pour un référendum sur une nouvelle Constitution. Aucun comité de rédaction n’a été nommé publiquement. Aucune question référendaire n’a été formulée.
Trois scénarios possibles
Premier scénario, le statu quo juridique. La loi reste un cadre, sans utilisation immédiate. Le débat sur la Constitution se poursuit, mais sans référendum avant 2028.
Deuxième scénario, le référendum constitutionnel. Un texte de nouvelle Constitution est rédigé, débattu, puis soumis au peuple en 2027. Si le oui l’emporte, des élections sont organisées en 2028 sous la nouvelle Constitution, avec la possibilité pour le président sortant de se représenter.
Troisième scénario, le compromis. Une réforme partielle de la Constitution est proposée, sans toucher à la limitation des mandats, et assortie d’un engagement public du Président à ne pas se représenter. Ce scénario, évoqué par certains acteurs de la société civile, permettrait de réformer la Constitution sans ouvrir le débat sur le troisième mandat.
Pour l’heure, Félix Tshisekedi n’a pas annoncé s’il entendait se représenter en 2028, ni s’il entendait bénéficier d’une éventuelle nouvelle Constitution. C’est cette absence de clarification qui alimente les spéculations à Kinshasa.
À Antalya, en Turquie, où le président participe à la COP31, la question n’a pas été évoquée publiquement par la présidence. Mais à Kinshasa, elle est désormais au centre de toutes les conversations. La promulgation du 9 novembre n’a pas tranché le débat. Elle l’a ouvert.
