L’Assemblée nationale a adopté mardi 4 avril 2023 le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi du 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC. Cette initiative législative portée par le ministre de la Communication et médias, Patrick Muyaya Katembwe, ouvre une nouvelle ère pour la presse congolaise.
En République démocratique du Congo, la presse est actuellement régie par la loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, qui semble désuète au regard de l’évolution enregistrée dans ce secteur.
La nouvelle loi dite « Loi Muyaya » envoyée au Sénat pour une seconde lecture avant sa promulgation par le président de la République, consacre une « presse plus libre, plus viable et responsable », matérialisant ainsi la volonté des parties prenantes aux travaux des états généraux de la communication et des médias de janvier 2022. Il s’agit d’un véritable changement de narratif.
« A travers le vote de la loi de ratification à l’Assemblée nationale, nous avons fini le processus législatif de la nouvelle loi sur la presse dite loi Muyaya. 27 ans après, nous avons donné le go pour une presse plus libre, plus viable et responsable », se réjouit le ministre Patrick Muyaya.
Les innovations de la nouvelle loi
La « Loi Muyaya » comprend plusieurs innovations, dont l’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo, conformément à l’article 24 de la Constitution de la RDC ; la garantie de l’exercice d’une presse réellement libre, partenaire au développement ; la jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout Congolais, comme l’ont soutenu les professionnels des médias, des acteurs sociopolitiques et ceux de la société civile dans le Rapport général des états généraux de la Communication et des médias de janvier 2022 sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la Communication et des médias.
Le texte prend en compte des exigences de nouvelles catégories des médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et confessionnels ; le domaine point cd de la République démocratique du Congo dans la création et la gestion des médias en ligne ; le renvoi de la régulation des médias au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication conformément à la Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication et la promotion de la viabilité économique des organes de presse pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés.
