La présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a assigné la situation en République démocratique du Congo ll (deuxième requête du gouvernement congolais) à la Chambre préliminaire l. Cette décision annoncée jeudi 15 juin 2023 fait suite au mémorandum du procureur Karim Khan informant la présidence de cette juridiction de son intention de procéder à un examen préliminaire des informations reçues.
La Chambre préliminaire l est chargée, conformément à la Norme 46 du Règlement de la CPI, de toute question, requête ou information survenant dans la situation, sous réserve que le président de la section préliminaire, à la demande du juge président d’une chambre préliminaire, décide, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, d’attribuer toute question, requête ou information survenant de la situation, à une autre chambre préliminaire.
« La présidence de la Cour pénale internationale (la « Cour »); Vu le mémorandum du 5 juin 2023 du Procureur adressé à la Présidence, conformément à la norme 45 du Règlement de la Cour (le « Règlement »), informant la Présidence que le 23 mai 2023, il a reçu une saisine conformément à l’article 14 (1) du Statut de Rome du gouvernement de la République démocratique du Congo (« Situation en République démocratique du Congo II ») ; 1 Vu la règle 46(2) du Règlement, en vertu de laquelle la Présidence attribue une situation à une Chambre préliminaire dès que le Procureur en a informé la présidence conformément à la règle 45 du Règlement ; Notant la composition de la Section préliminaire et la composition de ses chambres, en plus de la charge de travail globale actuelle des Chambres des Sections préliminaire et de première instance, ainsi que de la charge de travail individuelle des juges siégeant dans les deux Sections ; 2 Décide d’attribuer la situation en République démocratique du Congo II à la Chambre préliminaire I avec effet immédiat », peut-on lire dans la décision consultée par Afriquactu.net
Dans son mémorandum transmis à la présidence de la CPI, le procureur Karim Khan a expliqué que la saisine du gouvernement congolais constitue la seconde reçue par son bureau concernant des crimes allégués survenus sur le territoire de la RDC. La première saisine, reçue en mars 2004, a abouti à l’attribution par la présidence de la CPI de la situation en RDC à la Chambre préliminaire I le 5 juillet 2004.
Dans la deuxième saisine, le gouvernement de la RDC demande au procureur d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis au Nord-Kivu, du 1er janvier 2022 à ce jour, par les Forces de défense rwandaises et le groupe armé Mouvement du 23 mars (M23).
Cette saisine est accompagnée de pièces justificatives, a souligné Karim Khan. « Mon bureau a informé les autorités de la RDC que la portée du renvoi sera évaluée conformément aux principes du Statut, et par conséquent, mon bureau analysera les crimes dans la situation par quiconque a commis », a-t-il écrit au président de la Cour pénale internationale.
Il a noté, par ailleurs que, les deux renvois semblent se chevaucher géographiquement et temporellement et peuvent donc justifier une attribution à la même Chambre préliminaire, bien que cela ne préjuge pas d’une détermination ultérieure sur la question de savoir si la portée visée des deux situations est suffisamment liée pour constituer une situation unique.
CPI : la situation en RDC assignée à la Chambre préliminaire I
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