L’ancien premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund n’a pas été auditionné, ce jeudi 4 juillet, par le bureau Mboso, au sujet du réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation sollicitant l’autorisation des poursuites judiciaires et la levée de ses immunités avant la fin de l’instruction.
Le président de l’Alliance pour le changement (AC) ne s’est pas présenté. Il a cependant transmis une correspondance au président de la Chambre basse du Parlement, dans laquelle il relève certaines irrégularités.
D’abord, Kabund demande à Christophe Mboso « comment le procureur général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire n° RMP.V/0100/PGCCAS/ 2022/USE du 26 Juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire n° 4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022 soit 1 jour après ma première comparution, alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 aout 2022 ? ».
Ensuite, l’ancien président intérimaire du parti présidentiel devenu opposant rappelle au speaker de l’Assemblée nationale qu’en rapport avec le premier réquisitoire, il ne lui avez pas réservé copie de la décision du bureau qu’il a pourtant communiquée au parquet général près la Cour de Cassation.
Selon Kabund, « cela a été fait sans considération de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 dela République démocratique du Congo qui énonce : Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
« En respect des droits de la défense, l’Assemblée nationale aurait dû me communiquer le réquisitoire du parquet pénéral qui contiendrait des infractions à ma charge, pour me permettre de préparer ma défense et ce, en vertu de l’article 19 al. 3 de la Constitution du 18 février 2006 de la République démocratique du Congo qui énonce : Le droit de la défense est organisé et garanti », a-t-il souligné.
Au regard de ces irrégularités, Kabund demande à Mboso de bien vouloir surseoir à la démarche relative à la levée des immunités jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier car, dit-il, « j’aimerais avoir un procès équitable ».
Reagan Ndota
