RDC : le gouvernement adopte le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2022

Réuni en Conseil des ministres vendredi 9 juin, le gouvernement a adopté le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des Finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022. Présenté par le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, ce texte sera transmis au Parlement la semaine prochaine.

Selon l’argentier national, voté en équilibre tant en recettes qu’en dépenses à 22000. 253 milliards FC, le budget du pouvoir central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26000.160,70 milliards de FC en recettes, soit un taux de réalisation de 117% et de 28641,15 milliards FC en dépenses, soit un taux d’exécution de 128,71%.

Comparé à l’année 2021, au terme de laquelle les recettes étaient arrêtées définitivement à 15985.51 milliards FC et les dépenses à 16061 milliards FC, l’année 2022 s’est clôturée par un accroissement tant en recettes qu’en dépenses respectivement de l’ordre de 63,65% et de 78, 33%, a expliqué Nicolas Kazadi.

En termes des résultats, dit-il, le budget général accuse un solde déficitaire de 3481,73 milliards FC au 31 décembre 2022 alors que le budget annexe et les comptes spéciaux dégagent chacun un solde excédentaire à la clôture respectivement de l’ordre de 9034 milliards FC et 991, 94 milliards FC. « Il en résulte un solde cumulé déficitaire du budget du pouvoir central d’un import de 2480,45 milliards FC », a-t-il indiqué.

Par ailleurs, le ministre des Finances a précisé que le pouvoir de modification réglementaire est encadré au travers des mécanismes et des mouvements de crédit d’une part, et des procédures particulières d’autre part, lesquels sont prévus dans la loi N°11/011 du 13 juillet 2011.

Ainsi, souligne-t-il, la loi de reddition va valider et clôre rétrospectivement les dépenses et les recettes prévues et autorisées dans le cadre de la loi des finances N°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022.

L’adoption de ce texte par le gouvernement s’inscrit dans la logique de l’article 84 de la loi relative aux finances publiques qui dispose que « le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars ».