20 jours après l’arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni jugeant « illégal » le renvoi des demandeurs d’asile vers Rwanda « étant un pays tiers dangereux », les gouvernements britannique et rwandais, déterminés à faire fonctionner leur partenariat migratoire, ont signé un nouveau traité qualifié « d’historique » par le ministre britannique de l’Intérieur, James Cleverly.
Le nouveau traité a été signé mardi 5 décembre 2023, à Kigali, au Rwanda. Le Royaume-Uni a été représenté par son ministre de l’Intérieur, James Cleverly et le Rwanda par son ministre des Affaires étrangères, Vincent Biruta.
Ce texte dispose que « les personnes individuels réinstallées (au Rwanda) bénéficieront de la sécurité et du soutien et ne seront pas renvoyées vers des pays tiers dangereux. Le système d’asile du Rwanda sera renforcé grâce à un nouvel organe d’appel chargé d’examiner les appels individuels ».
Mais pour son entrée en vigueur, le Parlement doit donner son aval. Dans ce cadre, le gouvernement britannique a annoncé qu’il va jeter les bases « pour introduire une nouvelle législation permettant au Parlement de considérer le Rwanda comme un pays sûr ».
Dans son arrêt du 15 novembre, la Cour suprême du Royaume-Uni avait déclaré que le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr et il y a un risque réel que les personnes envoyées soient renvoyées dans leur pays d’origine où elles sont confrontées à des persécutions ou à d’autres traitements inhumains, alors qu’en réalité elles ont une bonne demande d’asile.
« Le nouveau traité mettra à nouveau l’accent, de manière contraignante, sur les engagements déjà existants qui répondent aux préoccupations soulevées lors du processus juridique concernant la protection des demandeurs d’asile. Cela verra également l’introduction d’un nouveau tribunal d’appel, qui sera créé en vertu de la loi rwandaise et supervisé par deux coprésidents, l’un rwandais et l’autre issu d’un autre pays du Commonwealth, et un panel de juges de diverses nationalités, qui entendront les appels en en cas de refus de la demande d’asile d’un demandeur », a indiqué le gouvernement rwandais, soulignant que ce partenariat constitue une nouvelle approche audacieuse visant à dissuader les voyages migratoires dangereux qui causent des souffrances indicibles, tout en s’attaquant au déséquilibre mondial des opportunités économiques, qui est à l’origine des causes sous-jacentes de la migration irrégulière massive.
