Les députés nationaux ont déclaré recevable la proposition de loi sur la protection et la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme en RDC. C’était au cours de la plénière de jeudi 17 novembre 2022.
Présenté par le député Jean-Paul Segihobe Bigira, ce texte qui veut garantir aux défenseurs des droits de l’homme l’environnement propice à leurs activités, a été envoyée à la Commission Droits de l’homme pour amendement.
L’élu de Rutshuru (Nord-Kivu) a fait remarquer que la question des droits de l’homme est un ciment de la démocratie, du développement des peuples et une réponse logique des engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrits, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte africaine des droits des peuples ainsi que la Constitution, spécialement en ses articles 122 point 1et 203 point 1.
La protection dont il est question, a précisé Segihobe, vise tous ceux qui participent à la promotion, à la protection et à la défense des droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que proclamées par les conventions internationales, la Constitution, les droits et règlements en vigueur en RDC.
Par ailleurs dans l’esprit de cette proposition, le défenseur des droits de l’Homme n’a pas que de droits, il a aussi des obligations, des devoirs vis-à-vis de l’Etat, dont le législateur est appelé à fixer les conditions et mécanismes de jouissance.
Au nombre de droits, cette loi reconnait notamment le droit de participation aux réunions et rassemblements pacifiques, le droit d’association avec d’autres personnes de même nature, le droit d’accéder aux informations, le droit de communiquer ou diffuser des idées, le droit d’assister les victimes des droits de l’Homme etc.
S’agissant des devoirs, le texte exige des défenseurs des droits de l’homme, notamment la neutralité, l’impartialité, l’éthique, la déontologie, le respect de la Constitution, des lois et règlements en vigueur, le respect des conventions internationales etc.
La recevabilité de cette initiative législative est l’aboutissement d’une lutte qui a avorté pendant les deux précédentes législatures, faute de temps pour harmoniser les vues de la commission mixte paritaire qui avaient voté la loi en des termes non identiques.
Reagan Ndota
