RDC : les députés adoptent le projet de loi portant habilitation du gouvernement

Les députés nationaux ont adopté, dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 juin, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. Ce texte donne l’autorisation à l’exécutif de prendre par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

La session parlementaire de mars a été clôturée jeudi. Avant d’aller en vacances pour une durée de trois mois, les élus nationaux ont répondu favorablement à la demande du gouvernement sur le projet de loi portant habilitation.

Lors de la présentation du texte devant la représentation nationale, le ministre du Développement rural, François Rubota, a justifié la demande du gouvernement par l’ampleur de la situation sécuritaire sur le terrain, due à l’activisme des groupes armés dont le M23 ; le manque de cadre approprié pour la concertation sur l’affectation et l’utilisation de son espace à la base des tensions communautaires en RDC.

Il a également évoqué les difficultés rencontrée dans la mise en œuvre du vaste programme de création des Zones économiques spéciales, lesquelles visent à contribuer à l’éclosion d’une économie diversifiée et coopérative et l’anachronisme et les lacunes de l’architecture légale relative au secteur des jeux d’argent, lesquels représentent des risques non négligeables pour le secteur financier de la RDC.

Le gouvernement entend également prendre des mesures visant à éradiquer le tribalisme, la xénophobie et la corruption devenus des maux dont souffre la RDC et qui touchent plusieurs secteurs de la vie nationale, mettant ainsi en danger l’unité et la cohésion nationales ainsi que la lutte contre toutes les formes de discriminations et violences basées sur le Genre, plus spécifiquement à l’égard de la femme et de la jeune fille.

« Vu l’urgence que requiert la mise en œuvre des mesures sus évoquées dans le cadre de l’exécution du programme du gouvernement et compte tenu des impératifs du calendrier constitutionnel des vacances parlementaires, il s’avère nécessaire d’habiliter le gouvernement, conformément à l’article 129 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, à prendre, par ordonnance-loi, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », a sollicité François Rubota.

Au nombre de matières pour lesquelles le gouvernement est habilité, il y a l’autorisation de la prorogation de l’état de siège ; la modification de la loi n°15/008 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ; l’endettement public ; la modification de la loi n°14/002 du 07 juillet 2014 fixant le régime de Zones spéciales économiques en RDC ; la modification de l’ordonnance-loi n°66-342 du 07 juin 1966 portant répression du racisme et tribalisme ; la prévention et la répression des violences basées sur le genre ; la création de la médaille de la vaillance pour la patrie.

Par ailleurs, la loi sur l’aménagement du territoire a été retirée du lot, étant donné qu’elle est en discussion au Parlement, alors que la loi relative à la fixation des principes généraux du secteur des jeux d’argent a été laissée à l’appréciation du gouvernement, étant donné que c’est une matière réglementaire.

Le texte a été voté à une large majorité. Selon l’article 129 de la Constitution, le gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

« Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation », dispose la loi fondamentale, précisant qu’à l’expiration du délai, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets.

Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification, souligne la Constitution.