Le pays de Paul Kagame et celui de Lula da Silva s’accordent mutuellement la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées. Une personne condamnée sur le territoire de l’une des parties sera transférée sur le territoire de l’autre afin d’y purger la peine prononcée. A cette fin, la personne condamnée peut manifester son intérêt auprès de l’État d’envoi ou de l’État d’accueil.
A l’occasion de sa visite au Brésil, le ministre des Affaires étrangères du Rwanda, Vincent Biruta a signé avec son homologue brésilien Mauro Vieira, un traité sur le transfert des personnes condamnées. Ces dernières, en vertu de ce traité, auront le même accès que les autres détenus de l’État d’accueil, à l’éducation, au travail ou à la formation professionnelle, le cas échéant.
Conditions de transfert
Selon l’article 4 de ce traité consulté par Afriquactu.net, une personne condamnée ne peut être transférée qu’aux conditions suivantes : « a) la personne condamnée sur le territoire de l’une des Parties est un ressortissant de l’autre Partie ou a une résidence habituelle ou un lien personnel sur le territoire de l’autre Partie justifiant le transfèrement. b) la sentence est définitive et exécutoire. c) qu’au moment de la réception de la demande de transfert, il reste au moins 1 (un) an de peine à purger. d) le fait qui a donné lieu à la condamnation constitue une infraction pénale selon la législation de l’État d’envoi et de l’État d’accueil. e) il y a une manifestation de la volonté de la personne condamnée ou, le cas échéant, de son représentant légal ; et f) les deux parties acceptent le transfert ».
S’agissant des effets du transfert pour l’État d’envoi, le traité prévoit que la responsabilité de l’application et du maintien de la peine est transférée de l’État d’envoi à l’État d’accueil dès que la personne condamnée est officiellement remise à la garde des autorités de l’État d’accueil.
Dans le cas d’une personne condamnée transférée qui retourne dans l’État d’envoi après que la peine a pris fin dans l’État d’accueil, l’État d’envoi n’appliquera pas à nouveau la peine initiale.
Le Rwanda et le Brésil ont également signé un accord qui exempte leurs ressortissants détenteurs des passeports diplomatique, officiel ou de service de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer, séjourner, transiter et quitter le territoire de l’autre Partie pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours.
