Le ministre d’Etat en charge de la Justice, Constant Mutamba, autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité congolaise, a annoncé mardi 2 juillet la mise en place d’une nouvelle procédure de délivrance de ce document.
Désormais, a-t-il décidé, « la délivrance du certificat de nationalité congolaise est soumise à l’avis favorable de l’Agence nationale des renseignements (ANR) et de la Direction générale de migration (DGM) ».
Selon le garde des sceaux, cette nouvelle procédure vise à lutter contre les « infiltrations massives » dues à la délivrance dudit certificat à des personnes n’ayant pas la nationalité congolaise.
Ainsi, a-t-il invité les services de l’ANR et de la DGM à vérifier « rigoureusement » sur toute l’étendue de la République, que « les demandeurs du certificat de nationalité ont effectivement la nationalité congolaise ».
L’article 42 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2024 relative à la nationalité congolaise dispose que la preuve de la nationalité congolaise d’origine ou d’acquisition s’établit en produisant un certificat de nationalité régulièrement délivré par le ministre ayant la nationalité dans ses attributions.
Le certificat comporte les mentions et références prescrites par le décret portant mesures d’exécution de cette loi, notamment les références précises du registre d’enregistrement, la date, la nature de l’acte en vertu duquel l’intéressé a la nationalité congolaise ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Selon la loi, le certificat de nationalité fait foi jusqu’à preuve du contraire.
L’article 43 précise que le certificat de nationalité ne peut légalement être retiré que s’il a été obtenu par fraude. Toutefois, souligne-t-il, si l’administration conteste la nationalité congolaise du bénéficiaire, c’est à elle de prouver que l’intéressé n’a pas cette nationalité.
Cette nouvelle mesure est prise au moment où Kinshasa dénonce l’infiltration rwandaise. Actuellement, plusieurs localités du Nord-Kivu sont occupées par l’armée rwandaise et les rebelles du M23.
RDC : la délivrance du certificat de nationalité est désormais soumise à l’avis favorable de l’ANR et la DGM
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