Attendu ce mercredi 12 juillet devant l’office du procureur général près la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’affaire Bukangalonzo, l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, est encouragé par son parti LGD à ne pas comparaître.
Le secrétaire général du LGD, Franklin Tshiamala, qui était devant la presse aujourd’hui, a indiqué que le procureur général près la Cour Constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, n’a aucune compétence d’inviter un Premier ministre Honoraire et sénateur en fonction afin d’instruire sa cause.
Invitant le PG à lire la Constitution en ses articles 163 à 167, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que son règlement intérieur, le haut cadre de cette formation politique de l’opposition a affirmé que l’affaire Matata « a été vidée et close » par l’arrêt sous RP. 0001 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 15 novembre 2021.
A travers cet arrêt, la plus haute juridiction de la RDC avait décidé qu’elle est incompétente pour juger un ancien premier ministre, en l’occurrence Augustin Matata Ponyo, pour des faits infractionnels commis dans l’exercice de ses anciennes fonctions à la primature, savoir les accusations de détournements dans l’affaire Bukanga Lonzo entre les années 2013 et 2016.
Cet arrêt avait décidé que « la Cour constitutionnelle relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l’article 19 alinéa 1 de la constitution. De ce fait, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la constitution ».
Au regard de ces éléments, le LGD a invité son président national, le sénateur Augustin Matata à « ne pas répondre à ce mandat de comparution qui constitue manifestement un ordre illégale conformément à l’article 64 de la constitution » et en a appelé à la mobilisation du peuple congolais pour combattre le non respect de la Constitution et des lois de la république, « signes annonciateurs d’un retour à la dictature ».
Le PG Mukolo appelé à respecter la Constitution
Le parti LGD dit chercher à savoir la véritable motivation et l’objectif poursuivis par le PG Mukolo en posant des « actes anticonstitutionnels » contre le sénateur Augustin Matata.
« Dépourvu de toute compétence comme indiqué plus haut, Monsieur Mukolo Nkokesha doit désormais s’abstenir de poser les actes anticonstitutionnels à l’égard du Sénateur Matata Ponyo Mapon », a indiqué Franklin Tshiamala, soulignant qu’aucun procureur, de la Cour Constitutionnelle soit-il, ne peut se considérer comme plus puissant que la Constitution et s’arroger des compétences extraconstitutionnelles dans l’unique objectif « d’éliminer un prétendant sérieux à la magistrature suprême de notre pays ».
Et de s’interroger : « Que se cache-t-il derrière cette affaire ? l’élimination à tout prix d’un Candidat Président de la République? même par des procédés anticonstitutionnels ? Pourquoi le Président de la République ne dit rien alors qu’il en a le devoir de veiller au respect de la Constitution ? »
L’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo est l’un des trois accusés dans le dossier de détournement de fonds destinés à financer le parc agro-industriel de Bukangalonzo.
Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), à l’origine de la procédure judiciaire en cours, plus de 205 millions de dollars sur les 285 décaissés par le Trésor public, auraient été détournés dans le cadre de la gestion de ce projet emblématique du second mandat de Joseph Kabila et de la mandature de Matata Ponyo.
