Crimes dans l’Est de la RDC : le procureur de la CPI entend procéder à un examen préliminaire de la requête du gouvernement congolais

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déjà notifié à la présidence de cette juridiction le deuxième renvoi déposé par le gouvernement congolais sur les « crimes présumés » commis dans l’Est de la RDC, notamment par les rebelles du M23 et l’armée rwandaise, du 1er janvier 2022 à ce jour. Karim Khan qui était récemment en visite en RDC entend procéder à un examen préliminaire des preuves.

Selon le Statut de Rome, sur renvoi d’un État partie ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, ou encore de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges, le bureau du procureur mène des enquêtes en recueillant et en examinant des preuves, en interrogeant les individus faisant l’objet de l’enquête et des victimes et témoins, en vue de disposer d’éléments de preuve relatifs à l’innocence ou à la culpabilité du suspect. S’agissant des examens préliminaires, le bureau du procureur analyse toutes les communications et situations portées à son attention en se fondant sur les critères en question et sur les renseignements disponibles.

Après avoir saisi la présidence de la CPI, le procureur Khan a expliqué ce qu’il lui reste à faire. « En ce qui concerne les prochaines étapes, j’ai l’intention de procéder instamment à un examen préliminaire afin d’évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation », a-t-il déclaré jeudi 15 juin 2023.

Il a précisé que le deuxième renvoi du gouvernement congolais est accompagné de documents supplémentaires et demande à son bureau d’enquêter sur des forces et groupes armés particuliers qui seraient responsables de crimes relevant du Statut de Rome commis au Nord-Kivu.

« Dans ce contexte, mon bureau a informé les autorités de la RDC que la portée juridictionnelle du renvoi s’appréciera, conformément aux principes énoncés dans le Statut de Rome. En conséquence, tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés », a-t-il indiqué.

Le premier renvoi, déposé en mars 2004, demandait au procureur de la CPI d’enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Ce premier renvoi a donné lieu à l’ouverture d’une enquête en juin 2004 et à la poursuite d’un certain nombre d’affaires contre des individus responsables de crimes en vertu du Statut de Rome commis dans le cadre du conflit armé en RDC, a-t-il rappelé.

L’examen préliminaire d’une situation par le bureau peut être amorcé sur la base : a) de renseignements transmis par des particuliers ou des groupes, des États, des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ; b) du renvoi de la situation par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ; ou c) d’une déclaration déposée par un État en vertu de l’article 12-3 du Statut, par laquelle celui-ci consent à ce que la Cour exerce sa compétence.

Une fois qu’une situation a été détectée, les facteurs exposés aux alinéas a) à c) de l’article 53-1 du Statut fixent le cadre juridique de l’examen préliminaire et prévoient qu’en vue de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation, le Procureur examine la compétence (ratione temporis, ratione materiae et ratione loci ou ratione personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice