Au nom de la République démocratique du Congo (RDC), la ministre de la Justice Rose Mutombo a signé, mercredi 14 février 2024, la convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.
Désigné comme le traité d’entraide judiciaire, le texte définit les obligations des États en matière de coopération judiciaire et d’extradition dans le cadre des enquêtes sur les crimes relevant du droit international.
En signant cette convention, le gouvernement congolais réaffirme donc sa détermination à lutter contre l’impunité afin que toutes les victimes des crimes graves commis dans l’Est du pays par les groupes armés et l’armée rwandaise obtiennent justice.
Les autorités congolaises ont engagé déjà le front judiciaire international dans le cadre de ces crimes. Une plainte a été déposée au niveau de la Cour pénale internationale (CPI) contre la coalition M23-RDF. Une autre plainte a été également déposée à la Cour africaine des droits de l’homme.
La Convention de Ljubljana-La Haye comble la lacune du droit international et de la justice internationale en précisant et en renforçant les devoirs et les obligations des États en matière d’assistance mutuelle dans les affaires de crimes internationaux.
Le texte a été officiellement adopté par consensus lors de la Conférence diplomatique MLA, qui s’est déroulée à Ljubljana, en Slovénie, du 15 au 26 mai 2023, avec la participation de représentant·es de près de 70 États, d’organisations internationales et de la société civile. L’initiative a été menée par la Slovénie, l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas et le Sénégal.
