Les députés nationaux ont, au cours de la plénière de ce mardi 18 avril 2023, déclaré recevable la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale. Le texte initié par le député Juvenal Munubo a été envoyé à la Commission politico-administrative et juridique (PAJ) pour toilettage.
Cette initiative législative vise l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par leur progéniture.
Déposé au bureau de l’Assemblée nationale depuis fin janvier 2022, la proposition de loi a été déclarée recevable à l’issue d’un débat houleux. Elle a sera enrichie par la Commission PAJ avant son adoption par la plénière.
« L’objectif de la loi est d’améliorer l’accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables. Ce double objectif rentre en ligne droite de la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, et le programme quinquennal du gouvernement de la République. Lutter les violences sexuelles, en l’occurrence contre l’impunité qu’elles entraînent, améliorer l’accès à la justice pour tous et protéger les plus faibles càd les vulnérables. Le paiement des frais de justice dont il est question constitue un vrai handicap, un frein pour de nombreuses personnes démunies qui estent en justice », a expliqué Juvenal Munubo.
L’élu de Walikale a précisé que la suppression des frais de justice ne causera pas préjudice sur les recettes judiciaires à mobiliser par le gouvernement, mais contribuera à coup sûr, a l’édification d’un État de droit où tous sont égaux devant la loi.
L’initiative portée par Munubo a été saluée notamment par l’ambassadeur de l’Union européenne (UE) en RDC.
« Bravo, Monsieur le Député, pour cette proposition de loi qui peut aider à une lutte plus efficace contre les violences sexuelles et les violences basées sur le genre. Faciliter l’accès des victimes à la justice est un enjeu essentiel », a déclaré Jean-Marc Châtaigner.
