La Cour constitutionnelle est (désormais) le juge pénal d’un ancien président de la République ou d’un ancien Premier ministre « qui n’est plus en fonction au moment des poursuites », a décidé la plus haute juridiction de la RDC, revenant ainsi sur son arrêt pris en 2021 dans lequel elle s’était déclarée « incompétente ».
Une jurisprudence qui vient donc relancer le dossier du parc agroalimentaire de Bukangalonzo concernant l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo. Certains juristes et proches de l’ancien chef du gouvernement congolais dénoncent la politisation de la justice.
En effet, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matières d’appréciation de la conformité à la Constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité s’est prononcée, vendredi 18 novembre 2022, au sujet notamment du dossier RConst 1816 concernant l’ancien premier ministre Matata Ponyo et consorts.
Et de renchérir: « La Cour constitutionnelle est seul compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; dit que la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant ».
Au regard de cette décision, Matata Ponyo et consorts, accusés de détournement des deniers publics, seront jugés par la Cour constitutionnelle dans le dossier R.Const.1816 qui porte sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevées d’office par la Cour de cassation dans la procédure so
Reagan Ndota
