La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu vendredi 14 juillet 2023, un addendum à l’ordonnance de réparation du 8 mars 2021 dans l’affaire Ntaganda. Elle a évalué la responsabilité de Bosco Ntaganda pour les réparations à 31.300.000 $.
Selon le résumé de la décision lu par le juge président Chang-ho Chung lors de l’audience à laquelle Bosco Ntaganda à participer à distance par liaison vidéo, la Chambre a constaté que 132 des 171 victimes de l’échantillon ont établi, selon la prépondérance des probabilités, leur éligibilité en tant que victimes des crimes pour lesquels Ntaganda a été condamné alors que 39 victimes n’ont pas établi leur éligibilité.
Réitérant ses conclusions dans l’Ordonnance de réparation quant au préjudice transgénérationnel, la CPI a rappelé que les victimes n’ayant pas établi leur éligibilité auront la possibilité de compléter leurs dossiers et de clarifier leurs comptes au stade de la mise en œuvre.
Les conclusions de la Chambre comprennent l’estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes de crimes contre des enfants soldats, à environ 3 000 personnes au total ; et l’estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes des attaques, à environ 7 500 personnes au total.
La responsabilité de Bosco Ntaganda pour les réparations a été évaluée à 31.300.000 $. A cette occasion, la Cour a réitéré sa demande d’assistance à la présidence, avec le soutien du greffe, pour continuer à rechercher si Ntaganda possède des avoirs non découverts et pour surveiller en permanence sa situation financière.
La Chambre de première instance II « conclut qu’aucune présomption d’atteinte physique ne s’applique aux victimes des chefs 3 (attaque contre la population civile), 11 (pillage), 17 (attaque contre des biens protégés) et 18 (destruction de biens) ; Conclut que la présomption de préjudice physique pour toutes les victimes de transfert et de déplacement forcés (chefs 12 et 13) et de persécution (chef 10) par les actes sous-jacents de transfert et de déplacement forcés doit être maintenue ; Estime que le nombre approximatif de victimes directes et indirectes de crimes commis contre des enfants soldats, tels que visés aux chefs 6, 9, 14, 15 et 16 de l’arrêt de condamnation, s’élèverait à environ 3 000 personnes au total ; Estime que le nombre approximatif de victimes directes et indirectes des attentats, tel que visé aux chefs 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 17 et 18 du jugement de condamnation, représenterait environ 7 500 personnes au total; Evalue la responsabilité de M. Ntaganda pour les réparations à 31 300 000 USD ; Réitère sa demande d’assistance à la Présidence, avec le soutien du Greffe, pour continuer à rechercher si M. Ntaganda possède des avoirs non découverts et pour surveiller en permanence la situation financière de M. Ntaganda », peut-on lire dans le résumé de la décision.
La CPI a rappelé que la condamnation de Bosco Ntaganda est définitive et que sa responsabilité de réparer le préjudice causé aux victimes de ses crimes ne fait l’objet d’aucune discussion.
A ce titre, elle a assuré qu’elle continuera de s’efforcer de faire avancer ces procédures de réparation de la manière la plus efficace et efficiente possible, en protégeant les droits de la personne condamnée tout en veillant à ce que les victimes de ses crimes reçoivent les réparations auxquelles elles ont droit et pour lesquelles elles ont attendu depuis plus de deux décennies, sans plus tarder.
Le procès Ntaganda s’est ouvert le 2 septembre 2015. Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré Bosco Ntaganda coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en Ituri, RDC, en 2002-2003. Le 7 novembre 2019, il a été condamné à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. La Chambre de première instance a rendu une ordonnance de réparation le 8 mars 2021. Le verdict et la peine ont été confirmé par la Chambre d’appel le 30 mars 2021.
